Charte relative au traitement de vos données personnelles

Introduction

Au sein de Norauto France Franchise, nous apportons une attention particulière à la protection de vos données à caractère personnelles. Cette politique vous permet de prendre connaissance des traitements mis en œuvre dans le cadre des opérations de recherche et de validation de candidats souhaitant intégrer le réseau de Franchisé Norauto. 

Ainsi, dans le cadre de nos procédures de recrutement à la Franchise Norauto, notre service développement de la Franchise met en œuvre plusieurs traitements de données personnelles, informatisés ou non.

 

Pour l’ensemble des traitements décrits ci-après, la société par actions simplifiée Norauto France Franchise, au capital de 3 015 000 € inscrite au R.C.S Lille Métropole sous le numéro 480 489 251 dont le siège social est situé au : 2A Boulevard Van Gogh 59650 Villeneuve d’Ascq, agit en qualité de Responsable de traitement (ci-après le « Responsable de traitement »). 

 

Dernière mise à jour de la présente politique : le 04 novembre 2024

 

1. Quels sont les traitements réalisés par Norauto France Franchise ?

Dans le cadre de la recherche et la gestion de  candidats à la Franchise Norauto, seules des informations personnelles strictement nécessaires à l’appréciation de votre capacité à intégrer le réseau Norauto, et en conséquence de vos aptitudes professionnelles, vous seront demandées. 

Ainsi, les traitements mis en œuvre par notre service développement de la Franchise sont détaillés ci-après.

 

Traitement, finalité(s) et base(s) légale(s)	Type(s) de données traitées	Durée de conservation des données
Recherche de candidats potentiels. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement dans le cadre de la recherche et la gestion de candidats à la Franchise Norauto. Dans la mesure où ne prévalent pas vos intérêts, libertés, et droits fondamentaux.	– Votre nom et prénom, votre civilité, et le fait que vous êtes ou non familier avec l’environnement Norauto ; – Vos coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) ; – Votre CV et votre lettre de motivation, et  ; – Informations relatives à vos diplômes, expériences professionnelles, motivations en lien avec l’offre proposée, et compétences et aptitudes en lien avec le poste proposé ; – Vos motivations, et votre sensibilité à l’automobile, et plus généralement au commerce, ainsi que la région dans laquelle vous souhaitez vous implanter ; – ainsi que les fonds que vous disposez afin d’intégrer le réseau de franchisés Norauto dans l’objectif d’estimer vos chances en tant que candidat d’obtenir les fonds nécessaire à l’implémentation en tant que franchisé (apport et montant de la dernière rémunération annuelle brute) ; – Informations relatives à la nature du poste concerné (Permis B, disponibilités, niveau d’étude et formation pour les alternances) ; – Lorsqu’il a été communiqué par vous, ou collecté indirectement, votre profil de réseau social professionnel.	Conservation des données pour toute la durée nécessaire à l’aboutissement du processus de recrutement. Ainsi que pour une durée maximale de 3 mois supplémentaires après cette date afin de fournir une réponse aux candidats.
Collecte de données de candidats à des fins d’analyse de l’adéquation du profil aux qualités recherchées pour l’intégration au sein du réseau de Franchisé Norauto. Analyse des informations financières afin d’estimer les chances du candidat d’obtenir les fonds nécessaires à l’implémentation en tant que franchisé. Réalisation d’entretiens avec les candidats et conservation de comptes rendus. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement dans le cadre de la gestion de la candidature. Dans la mesure où ne prévalent pas vos intérêts, libertés, et droits fondamentaux.
Ajout du profil d’un candidat au sein de la CVthèque afin de le recontacter en cas de recherche d’un nouveau Franchisé Norauto. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à recontacter des candidats pour des offres similaires.  Dans la mesure où ne prévalent pas vos intérêts, libertés, et droits fondamentaux. Ce traitement est fondé sur votre consentement dans le cadre d’un renouvellement du délai de conservation de votre profil.		24 mois à compter du dernier contact avec le candidat non retenu. Les données peuvent être conservées pour une nouvelle durée ultérieure de 24 mois lorsque le candidat a consenti à la conservation de ses données.
Conservation des données en base d’archivage intermédiaire à des fins probatoires, notamment en prévenance d’actions pour discrimination. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement dans le cadre de la défense de droits en justice.  Dans la mesure où ne prévalent pas vos intérêts, libertés, et droits fondamentaux.		5 années maximum à compter de la clôture du processus de recrutement.
Création d’un dossier administratif pour les candidats retenus sur la base des données personnelles fournies dans le but de vous faire signer le document d’information pré-contractuelle, ainsi que le Contrat de Franchise. Ce traitement est fondé sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.	– Votre nom et prénom ; lieu et date de naissance – Vos coordonnées (adresse postale, électronique et numéro de téléphone) ; – Informations et justificatifs nécessaires à l’accomplissement de formalités obligatoires (état civil, domicile, certificat d’immatriculation de la société, etc.).	Conservation pour toute la durée de la relation de travail, et jusqu’à 5 années après la fin de celle-ci.
La journalisation de vos données de connexion à des fins de sécurité informatique. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à garantir la sécurité, l’intégrité, et la disponibilité, des services.  Dans la mesure où ne prévalent pas vos intérêts, libertés, et droits fondamentaux.	– Vos données de connexion (adresse IP, informations concernant votre terminal, etc.) ; – Des logs informatiques contenant des informations sur vos accès aux services.	Conservation pour une durée maximale de 12 mois à compter de la collecte des logs.

En outre, nous pouvons également recueillir vos données auprès de tiers, par le biais :

• D’une transmission de votre profil à notre service de recrutement par une personne vous recommandant spontanément, ou dans le cadre d’une offre de recrutement en cours (ces données ne sont pas accessibles au public) ;
• D’une consultation de votre profil sur les réseaux sociaux professionnels ;
• Du recours à des sites de mises en relation destinés à la franchise et des cabinets de recrutement

Dans les cas de figure ci-dessus, seules les données suivantes nous sont transmises : votre nom et prénom, vos coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone), votre CV et votre lettre de motivation, ainsi que, des informations relatives à vos diplômes, vos expériences professionnelles et vos compétences et aptitudes en lien avec le poste proposé.

 

2. Quelles sont les conséquences si je ne fournis pas les données requises ?

L’ensemble des données collectées sont strictement nécessaires au regard des traitements mis en œuvre, pour information : 

• D’une part, la non-fourniture des données personnelles lors du recrutement rendra impossible votre participation au processus de recrutement ;
• Et également, pour toutes les candidatures retenues, la non-fourniture des justificatifs et informations ayant un caractère réglementaire (état civil, domicile, numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale, régularité de séjour, etc.) rendra impossible la conclusion sélection de votre candidature au terme du process de recrutement, et la conclusion d’un contrat de franchise.

 

3. Mettons-nous en œuvre du profilage ou des prises de décision entièrement automatisées ?

Non. Nous ne mettons pas en œuvre de dispositif de décision exclusivement automatisée, y compris du profilage, dans le cadre de nos opérations de recrutement de futurs collaborateurs. Vos candidatures sont analysées et examinées par les collaborateurs de notre service des ressources humaines – développement.

 

4. Qui accède aux données collectées dans le cadre des procédures de recrutement ?

Vos informations sont traitées dans la stricte confidentialité.

Au sein de nos équipes, seuls ont accès à vos données personnelles 

• notre service des ressources humaines et développement (tels les chargés de recrutement, chargé d’expansion, chargé des reprises et Responsable du modèle franchise) ;
• ainsi que les responsables des services intéressés par votre candidature (dont notamment les directeurs de centre, leader de région, expert franchise) ;
• et enfin, notre service interne informatique et sécurité des systèmes d’information.

 

En dehors de nos équipes, les catégories de destinataires ayant accès à vos données sont : 

• Nos sous-traitants afin de réaliser l’opération de recrutement, tels que nos partenaires techniques et les job-boards auxquels nous avons recours. Nous ne partageons avec eux que les données nécessaires dans le cadre du traitement sous-traité ;
• Nos prestataires en charge de missions relatives à la gestion des ressources humaines, notamment des cabinets de recrutement œuvrant pour notre compte ;
• Nos prestataires informatiques fournissant des solutions d’infogérance, notamment dans le cadre de l’hébergement ;
• Nos franchisés, dans le cadre de l’accueil du candidat, dans le processus de recrutement (stage)
• En cas de vente ou d’achat d’une de nos entreprises ou biens, nous pouvons divulguer vos coordonnées au vendeur ou acheteur prospectif de ces entreprises ou biens ;

Si nous sommes, où tous nos biens sont, acquis par un tiers : toutes coordonnées gardées par nous sur nos candidats seront ainsi transmises ;

• A des tiers, si nous avons l’obligation de divulguer ou de partager vos coordonnées afin de nous conformer à toute obligation légale. Ou encore, afin de protéger nos droits, propriétés ou sécurités ou autres ;

 

Vos données ne sont partagées qu’avec des tiers présentant des garanties techniques et organisationnelles suffisantes afin de garantir la protection de vos droits et de vos données.

 

5. Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Espace Économique Européen ?

Dans le cadre des présentes procédures de recrutement, nous procédons à des transferts de données en dehors de l’Espace Économique Européen, notamment dans le cadre des prestations réalisées par nos Sous-traitants. Nous faisons uniquement appel à des Sous-traitants présentant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates. 

En l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne, nous nous assurons d’encadrer ces transferts conformément à la législation applicable par le biais de garanties appropriées, dont notamment des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

 

6. Quels sont vos droits, et comment pouvez-vous les exercer ?

En qualité de responsable de traitement, Norauto France Franchise veille à vous garantir l’exercice de l’ensemble des droits énumérés ci-après :

• Droit d’accès à vos Données personnelles – Vous avez le droit d’être informé si vos Données personnelles sont traitées par Norauto France Franchise, ainsi que les catégories de destinataires auxquelles celles-ci peuvent le cas échéant être communiquées ;
• Droit de rectification – Vous disposez d’un droit à obtenir la rectification de vos inexactes, où qu’elles soient erronées ou non tenues à jour, sans délai ;
• Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Sauf disposition légale contraire, Norauto France Franchise supprimera vos données afin de se conformer aux obligations légales, notamment lorsque vos données ne sont plus nécessaires ou lorsque vous nous le demanderez ;
• Droit à la limitation du traitement – Vous pouvez demander à Norauto France Franchise de limiter un traitement de vos Données personnelles si vous considérez que vos Données personnelles ne sont pas exactes ou si vous nous demandez d’effacer vos données ;
• Droit à la portabilité des données – Vous pouvez demander une copie, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine des données que vous nous avez communiquées dès lors que le traitement de ces données est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
• Droit d’opposition – Dans certaines circonstances et pour des raisons attachées à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer à ce Norauto France Franchise traite vos Données personnelles, notamment si vous ne souhaitez pas figurer dans notre CVthèque au terme d’une procédure de recrutement pour laquelle vous n’avez pas été retenu.

 

En fonction du traitement concerné, et plus spécifiquement selon la base légale de ce dernier, certains droits ne pourront, conformément à la législation applicable, être exercés. Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) via l’adresse mail suivante [email protected] ou par voie postale à l’adresse suivante : DPO NORAUTO – NORAUTO FRANCE FRANCHISE – 2A Boulevard Van Gogh 59650 Villeneuve d’Ascq.

 

En cas de difficultés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.